IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parents »
les mots :
« du couple ».
Cela s’entend de fait, l’alinéa 2 ; art. 313-11-1 précise qu’il s’agit du conjoint, or ce conjoint peut ou ne pas travailler. Sur le plan fiscal, c’est bien le foyer qui va payer des impôts.