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ART. 18
N° 557
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 557

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 18

Dans la première phrase de l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :

« propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parents »

les mots :

« du couple ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cela s’entend de fait, l’alinéa 2 ; art. 313-11-1 précise qu’il s’agit du conjoint, or ce conjoint peut ou ne pas travailler. Sur le plan fiscal, c’est bien le foyer qui va payer des impôts.