La directive 2003/109/CE ne prévoit que la condition de ressources stables et régulières sans mentionner la question liée au logement. Pourquoi ce projet de loi exige-t-il plus que la directive européenne qui reste, en tant que norme européenne, première par rapport au droit français ?

Pour être précis signalons que l'art. 15, 4° de cette même directive demande des pièces justificatives selon les conditions exigées qui peuvent aussi « comprendre des documents relatifs à un logement approprié », ce qui est aussi le cas de l’article L. 211-1 du CESEDA. En aucun cas les conditions de logement ne peuvent être utilisés comme critères de délivrance d'une carte de séjour. C’est ici encore un critère de discrimination.