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ART. 18
N° 559
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 559

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 11 de cet article par les mots :

« sauf jusqu’à la fin du contrat de travail ou des études ou des soins médicaux, ou si la situation familiale a changé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette précision est particulièrement surréaliste, car il peut être mis fin au contrat de travail du conjoint titulaire du statut de résident longue durée-CE dans un autre État membre alors que celui de son conjoint est encore en cours. Il peut, dans ce cas, rester aussi longtemps que son contrat de travail est valable, ou que ses études ne sont pas terminées.

Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il envisagé d'interdire des procédures de divorce ou de séparation pendant la durée de la carte de séjour temporaire ? Ou encore, comment l'état entend il régler la situation du conjoint veuve ou veuf du résident « longue durée-CE » ? Cette personne pourrait-elle être expulsable avant la date d'expiration de sa carte de séjour temporaire, même si elle refait sa vie sur le sol français ?