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ART. 19
N° 561
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 561

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 19

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard de l’article L. 313-3, les jeunes de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent une carte de séjour temporaire et n’ont, de ce fait, pas besoin de séjourner préalablement depuis au moins 1 an en France.