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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’article L. 313-3, les jeunes de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent une carte de séjour temporaire et n’ont, de ce fait, pas besoin de séjourner préalablement depuis au moins 1 an en France.