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ART. 21
N° 562
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 562

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« sauf pour des raisons professionnelles en lien avec son activité professionnelle exercée dans un des États membres de l’Union européenne ou hors d’un État membre de l’Union européenne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à modifier les conditions de perte de la qualité de résident lorsqu’un étranger a établi sa résidence hors de France pendant plus de 3 ans consécutifs. Dans le cas de raisons professionnelles, il est impossible de pénaliser le porteur d’une carte de résident. C’est dans ces conditions le soumettre à l’obligation de ne jamais quitter le territoire, en tout cas pour un délai supérieur à 3 ans ; ce qui peut être le cas dans la situation d’échanges professionnels, artistiques ou universitaires.