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ART. 21
N° 563
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 563

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une carte résident longue durée-CE est valable 10 ans. Comment peut-on déclarer qu’elle est périmée au bout de 3 ans hors du territoire des Etats membres ? C’est compter sans la possibilité pour un résident longue durée-CE de devoir suivre son conjoint muté – pour plus de 3 ans – pour des raisons professionnelles hors du territoire de l’UE, ou d’être lui-même muté à l’étranger pour une période supérieure à 3 ans !