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ART. 21
N° 564
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 564

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 21

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En modifiant l'article L. 314-7 du CESEDA, cet article, dans ces 2 alinéas, prive le résident « longue durée-CE » de ce statut, s'il l'a aussi acquis dans un autre État membre, ce qui est ridicule, puisque les États membres constituent une continuité territoriale définie par l'espace de Schengen. Comment, dès lors, un résident longue durée-CE pourrait il perdre ce statut ?