IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.
En modifiant l'article L. 314-7 du CESEDA, cet article, dans ces 2 alinéas, prive le résident « longue durée-CE » de ce statut, s'il l'a aussi acquis dans un autre État membre, ce qui est ridicule, puisque les États membres constituent une continuité territoriale définie par l'espace de Schengen. Comment, dès lors, un résident longue durée-CE pourrait il perdre ce statut ?