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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« La carte de résident portant la mention « résident longue durée-CE » est valable dans tous les États membres de l’Union européenne, indépendamment de la durée de résidence hors du territoire national où lui a été attribué le titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où les États membres constituent une continuité territoriale définie par l'espace de Schengen, il n’est pas normal qu’un résident longue durée–CE voie sa carte périmée dès lors qu’il acquiert ce même statut dans un autre État membre ou qu’il réside hors du territoire national pendant une période de 6 ans consécutifs. Cette disposition est contraire à la liberté de circulation. N’oublions pas que l’Europe a été définie, dans le projet de TCE, comme un espace de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme pour tous.