ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
L’ensemble de cet article porte atteinte au droit à mener une vie privée et familiale normale.