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ART. 24
N° 568
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 568

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 24

Supprimer l’alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La multiplication des conditions posées rendra cette avancée qui consiste à accorder la carte de séjour temporaire à l’enfant confié depuis l’âge de 1 an à l’ASE, inapplicable en pratique et laissera une trop large place au pouvoir d’appréciation de l’administration donc à l’arbitraire.

De plus, la structure d’accueil à laquelle est confiée la mission de service public de la protection de l’enfance, n’a pas pour mission de donner son avis sur l’insertion d’un étranger dans la société française