IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
La multiplication des conditions posées rendra cette avancée qui consiste à accorder la carte de séjour temporaire à l’enfant confié depuis l’âge de 1 an à l’ASE, inapplicable en pratique et laissera une trop large place au pouvoir d’appréciation de l’administration donc à l’arbitraire.
De plus, la structure d’accueil à laquelle est confiée la mission de service public de la protection de l’enfance, n’a pas pour mission de donner son avis sur l’insertion d’un étranger dans la société française