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ART. 24
N° 569
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 569

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 24

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans »

les mots :

« sans condition d'âge ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent que tout enfant, quel que soit son âge, ayant bénéficié de l'aide sociale pour l'enfance puisse se voir attribuer une carte de résident puisqu’il a vocation à rester vivre en France.