IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans »
les mots :
« sans condition d'âge ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que tout enfant, quel que soit son âge, ayant bénéficié de l'aide sociale pour l'enfance puisse se voir attribuer une carte de résident puisqu’il a vocation à rester vivre en France.