Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les travailleurs sociaux n'ont pas vocation à se transformer en agents de contrôle au service de la politique migratoire engagée par le Gouvernement. Cette demande est en totale contradiction avec les missions et l'éthique qui gouvernent la pratique sociale en France.

La multiplication des conditions telles qu'elles sont formulées laisse, une fois encore, à l'administration un large pouvoir d'appréciation et amoindrit de fait la notion de plein droit qui devrait gouverner la délivrance d'un tel titre de séjour.