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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mariages mixtes déjà dans le collimateur du Gouvernement en 2003 (délit de mariage de complaisance et contrôle lors de la célébration des mariages) mais aussi très récemment par la loi sur la validité des mariages deviennent par cet article qui demande aux conjoints étrangers de retourner dans le pays d’origine pour obtenir un visa long séjour les rend pratiquement impossible.
Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.