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ART. 24
N° 576
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 576

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 24

Dans l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :

« notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette première condition qui consiste à vérifier l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens de l’intéressé avec son pays d’origine, conduira probablement les préfectures à rejeter la demande des personnes qui pour des raisons matérielles ne vivent pas au domicile des membres de leur famille.

Par ailleurs ces différents éléments sont difficilement appréciables sans un minimum d’arbitraire de la part de la préfecture qui se voit une fois de plus accorder des droits qu’elles n’est pas censée exercer

Les auteurs de cet amendement demandent donc le retrait de ces mots.