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ART. 24
N° 577
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 577

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 24

Dans l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :

« , des conditions d’existence de l‘intéressé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette deuxième condition sous-entend que les personnes ne disposant pas de logement ou de contrat de travail se verront refuser les demandes de titres de séjour.

Les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression