IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :
« , des conditions d’existence de l‘intéressé ».
Cette deuxième condition sous-entend que les personnes ne disposant pas de logement ou de contrat de travail se verront refuser les demandes de titres de séjour.
Les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression