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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :
« , de son insertion dans la société française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette troisième condition ne prend pas en compte les étrangers qui sont en situation irrégulière. Sa période de clandestinité sera-t-elle prise en compte par les services préfectoraux comme c'est aujourd'hui le cas chez nos voisins anglais et espagnols ?