Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 59
N° 583
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 583

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 59

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas modifient les dispositions de l'article 21-2 du code civil en portant de 2 à 4 ans la durée de mariage entre un-e étranger-e et un-e Français-e nécessaire avant d'acquérir la nationalité française.

Il n'y a aucune raison d'allonger les délais applicables aujourd'hui ; à moins que l’on me prouve, chiffres à l’appui, que cet allongement permettrait de lutter contre les mariages blancs. Je demande donc de connaître, nous avons besoin pour légiférer sur de tel point, les statistiques exactes qui ont permis au rapporteur de proposer un tel amendement. Il ne me semble bénéfique pour personne de doubler le délai. A moins que l’État n’estime que se marier, en tant que Français, avec un étranger est une honte, qu’aimer un étranger-e lorsque l’on est Français-e est répréhensible et doit être rendu presque inaccessible. Aimer semble pour ce gouvernement suspect ! Jusqu’où irons nous ainsi dans la privation, la réduction des libertés individuelles.