IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans, lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne peut justifier avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage. Que se passe t il alors pour ces mêmes couples qui, pour des raisons professionnelles, doivent s'expatrier? Leur interdira-t-on d'aller travailler à l'étranger au risque d'être sanctionné si, à leur retour l'un d'entre eux demande la nationalité française, alors que la communauté de vie n'a pas été interrompue? Si le Gouvernement veut lutter contre les mariages qu’il estime de complaisance ce n’est pas la réduction des droits fondamentaux qui est la bonne réponse. Je rappelle que pour cela il y a des outils en matière pénale. Par ailleurs, prendre le mariage comme date de début de communauté de vie est arbitraire. Combien d’exemples avons-nous autour de nous de personnes qui vivent longtemps ensemble avant de se marier ? Et je rappelle que pour le PACS, ce n’est pas la date du PACS qui est retenue mais celle de la communauté de vie. Alors encore une fois, pourquoi traiter différemment les citoyens français qui se marient, très souvent par amour, avec des citoyens étrangers.