En modifiant le code civil en son article 21-4 précisant les conditions relatives au délai dont dispose le Gouvernement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, que va dire la doctrine à propos de ce délai de contestation qui est déjà prévu à l'art 26-4 du code civil. Souvenons nous qu’en 1993, lorsque le délai d'opposition avait été porté à un an pour les déclarations par mariage, elle s'était insurgée contre cette source d'imprévisibilité juridique imposée dans un domaine qui ne peut se le permettre ? Je me permets de dire cela, tout en sachant fort bien, qu’il s’agit d’un projet de loi déposé par l’ensemble du Gouvernement.

Pour justifier ces 2 ans, le Gouvernement instrumentalise la polygamie (mais j’aimerais que l’on me démontre, encore chiffres à l’appui, que le nombre d’annulation de mariage pour polygamie, en France, est énorme et en hausse constante) qui, au regard de notre système pénal, n’est pas une infraction, alors que l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal en est bien une. Il s’agit, certes, d’un thème qui ne souffre de ma part aucune hésitation, mais je ne peux accepter que l’on mette sur le même niveau polygamie et mutilations génitales. Je rappelle que la CNCDH dans son avis sur la situation de la polygamie en France – 9 mars 2006 – précise que cela ne concerne que 0,3 % de la population française. Ce délit de polygamie est déjà interdit par la loi du 24 août 1993, alors pourquoi le faire revenir là. Le Gouvernement, dans sa précipitation, devrait s’évertuer à l’exercice de la différenciation et à lire les lois déjà adoptées !