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ART. 61
N° 586
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 586

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 61

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certains étrangers ne sont pas concernés par le délai de stage de 5 ans exigé pour une naturalisation, mais en supprimant les 1° ; 2° et 5° de l’article 21-19 du code civil, le Gouvernement nous demande de revenir en arrière. Cet article datant du 16 mars 1998 n’avait pas été touché par la loi de 2003. En faisant cela, le Gouvernement veut nier les liens historiques qui existent entre ces pays et la France, en raison d'un passé commun. Ce n’est pas sans rappeler le fameux article 23 de février 2005 !

Et puis aussi c’est nier tous les travaux réalisés dans le cadre de la francophonie. Pourtant il me semble bien que cette année a été déclarée « année de la francophonie ».

Je demande le retour au droit positif, à savoir à la législation du code civil telle qu’elle est maintenant.