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ART. 62
N° 587
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 587

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 62

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A partir du moment où il y a suppression de l’article 61, cette suppression est demandée pour assurée une concordance. Je demande là aussi la restauration du droit positif.