L'article 26-4 du code civil relatif au délai de contestation de la déclaration de nationalité par mariage met ce délai à un an. L'article 63 alourdit le délai qui avait été introduit par la loi du 26/11/2003. Ce qui fait qu'aujourd'hui, s'il y a suspicion de fraude le Gouvernement peut contester dans un délai de 2 ans ; ce qui est déjà possible avec la loi sur le contrôle de validité des mariages puisque le Parquet a le droit de contester le mariage dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. Ce projet offre sur un plateau la possibilité d’un double contrôle. Pourquoi, dès lors, alourdir encore la procédure en prolongeant le délai ?

La délation a de beaux jours devant elle ! Et l'amour entre un-e étranger-e et un-e citoyenne français-e, hélas, va devenir de plus en plus suspect et vise à mettre les candidats au mariage mixte en grande insécurité.

Le rapporteur reconnaît que « l'augmentation des mariages mixtes n'est pas due avec un essor des mariage de complaisance ». Il admet que cette augmentation est principalement le fait de la mondialisation....

Ainsi, ces mesures ne cherchent pas à éviter les mariages de complaisance mais tout simplement à durcir les possibilités de mariages mixtes en les rendant impossible, voire à limiter considérablement leur nombre en fragilisant la vie des époux.

L'on s'éloigne considérablement des aspects qui devraient donner à la mondialisation un visage plus humain, en permettant le métissage, les rencontres, les apports et les mélanges culturels qui rendent une société dynamique et ouverte. Avec ce projet de loi, le Gouvernement nous impose de nous enfermer dans notre territoire et d'y laisser entrer aussi peu que possible l’étranger, l'autre.

Quel désastre humain et culturel pour notre pays!