La loi du 2 août 1989 instaurait une procédure de recours administratif suspensif contre un arrêté de reconduite à la frontière. Mais un régime dérogatoire a été prévu pendant 10 ans à l'ensemble de tous les DOM. En 1999, Chevènement limitait ce régime dérogatoire, pendant 5 ans, à la Guyane et à la commune de St Martin. La question posée est de savoir pourquoi les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte sont soumis à un régime dérogatoire, qui n’est rien d’autre qu’un régime d’exception. Ne s’agit il pas de départements français, fussent ils outre mer ? Et à quand la prochaine étape pour décider de l’appliquer à l’ensemble des DOM ? Il n’y a aucune raison légitime à motiver le principe d’égalité de traitement avec l’ensemble de tous les départements français. Là encore on nous parle « de pression migratoire exceptionnelle, sans équivalent sur toute autre partie du territoire », mais quels sont les chiffres, où sont les analyses comparatives, avec ces DOM et l’Ile de France, ou la région PACA, par exemple ?

Mais que les Français de la métropole, de la Martinique, de la Réunion, se rassurent car la dernière loi concernant l’immigration ne date pas de si longtemps et si ce projet de loi, au regard de des objectifs de régulation drastique de l’entrée des migrants ne satisfait pas aux attentes de ce Gouvernement, ils pourraient tomber sous ce principe dérogatoire.