L’ajout de cet article renforce le traitement pénal de toute personne signalée dans l’article 622-1 du CESEDA, chapitre 2. Ce renforcement est manifeste, car le traitement pour les bâteaux venant de pays listés dans l’article 68 est beaucoup plus violent que pour les véhicules terrestres visés à l’article suivant. Leur destruction peut être ordonnée, à l’article suivant il ne s’agit que d’immobilisation. Cette mesure supplémentaire ne fait que renforcer celles qui existent déjà, entre autres dans l’article L. 622-1, à savoir le paiement d’une amende de 30 000 euros. N’est ce pas suffisant ? Et même cette somme n’est elle pas excessive au regard du salaire moyen d’un pêcheur de la région, y compris de celui des DOM ? Ce supplément de peine prouve plus l’acharnement que le Gouvernement investit dans son désir de lutter contre les migrants et évidemment sans jamais s’interroger sur les raisons de ces migrations.

Par ailleurs, il faut souligner que la destruction des embarcations est soumise à une condition pour laquelle j’aimerais bien avoir une réponse précise ; « (…) destruction(…) lorsqu’il n’existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions ». Pourriez vous nous donner des critères d’appréciation précis sur ce que le Gouvernement entend par « mesures raisonnablement envisageables » ? Ces mesures seront prises de manière unilatérales « par le Procureur de la République », or, il serait préférable qu’après l’infraction constatée, le jugement rendu, la peine accomplie, il soit établi un contrat entre les parties concernées pour ne pas priver les pêcheurs de leur embarcation, fût elle non immatriculée….

On retrouve la même condition que celle exigée pour la « destruction des embarcations », il est fort à parier que « cette neutralisation » n’est que la face cachée de la destruction.