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ART. 73
N° 593
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 593

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 73

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ni plus ni moins d’une suspicion de reconnaissance de complaisance. Et de dissuader tous les pères mahorais ou métropolitains de reconnaître un enfant de mère comorienne en situation irrégulière, surtout depuis la mise en place de la sécurité sociale à Mayotte en avril 2005. Une autre façon de faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française par un enfant de mère comorienne venue accoucher à Mayotte.