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ART. 74
N° 594
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 594

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 74

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La plupart des Mahorais ne relèvent pas du code civil mais d’un droit civil local inspiré du droit coranique ; en ajoutant à l’article 3 de l’ordonnance 2000-218 ce 3e alinéa, le Gouvernement veut verrouiller la possibilité pour la femme comorienne de voir son enfant devenir Français lorsqu’elle accepte que celui qui se présente comme le père peut, par une déclaration devant l’État civil, conférer à l’enfant son propre nom, ce qui emporte reconnaissance et établit la filiation paternelle.

A se demander, si le Gouvernement ne tenterait pas cette modification à Mayotte pour tester son « efficacité » afin d’intégrer ce même système de contestation de reconnaissance de paternité dans le code civil, après une réforme…..

Car ce que le Gouvernement pense des mariages mixtes – mariages forcément de complaisance ou blanc – ne le pense t il pas aussi en ce qui concerne les enfants nés de couples mixtes ?

Il vise à introduire dans le code civil le nouveau concept de paternité blanche ! En matière de réduction des libertés privées, ce Gouvernement est prolixe en matière de répression…