Le rapport présenté à l’Assemblée nationale sur la situation de l’immigration à Mayotte, en mars dernier, voulait introduire la proposition la réforme du droit du sol. Mais, comme elle était limitée à Mayotte, elle risquait d’être inconstitutionnelle. En revanche, il validait la chasse « au père complaisance » mahorais et aux montages de complaisance.

La suspicion à l’égard des pères de complaisance donne lieu à des mesures de rétorsion tout à fait inédites en matière du droit de la famille. Elle crée ainsi une contestaion des reconnaissances d’enfants. Je rappelle que ce dispositif, comme je l’ai envisagé à l’article précédent, initialement conçu par le ministère de l’outre-mer pour Mayotte, a été inscrit, au fil des avants-projets de loi successifs dans le code civil comme un dispositif de droit commun, opposable à tous, ensuite expérimenté uniquement à Mayotte et en Guyanne, mais limité finalement à Mayotte, avant qu’il ne revienne au détour d’un enième projet de loi sur l’immigration pour l’ensemble de l’outre-mer….

Par ailleurs, les alinéas 14 et 15 remettent en cause la reconnaissance en dehors de tous liens biologiques. Ils ont toujours existé et ne cesseront certainement pas, excepté pour les étrangers en situation irrégulière à qui il est prêté toujours les pires intentions. Pour les sans-papiers, il ne restera que le strict droit du sang.

Cette procédure est calquée sur celle introduite par la loi Pasqua du 24 août 1993 en matière de lutte contre les mariages blancs. Dans les 2 procédures, le dispositif repose sur la suspicion a priori de l’officier d’état civil : ce qui laisse évidemment la porte ouverte à de nombreux dérapages : refus systématique de certaines mairies hostiles aux étrangers ; saisines abusives, enquêtes intrusives dans la vie privée des couples. Ce projet, dans ce chapitre II, vise à dissuader les étrangers de faire valoir leurs droits à vivre en famille.