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ART. 77
N° 597
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 597

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 77

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Mayotte dispose d’un code du travail spécifique. Ce projet de loi renforce les moyens de contrôle de l’emploi illégal à Mayotte ; ce qui est plutôt bien, mais ce contrôle est exercé par les inspecteurs du travail sur qui pèse une forte pression, surtout depuis que la circulaire du 27 février 2006 leur a demandé d’utiliser leur fonction pour contrôler les étrangers travaillant sans autorisation.

Nous ne pouvons qu’être au côté de l’intersyndical des inspecteurs qui précisait que « rien dans nos missions ne nous oblige à participer à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ». Heureusement que face aux directives liberticides de ce Gouvernement, certains ont des réactions citoyennes de solidarité et prônent le droit à la désobéissance civile.