IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cette extension à 8 heures du temps pendant lequel une personne peut être retenue pour vérification d’identité est contraire au code de procédure pénale, qui précise que pour ce cas, une personne ne peut être retenue que 4 heures. Rien ne justifie donc cette dérogation au code de procédure pénale.