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ART. 79
N° 598
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 598

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 79

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette extension à 8 heures du temps pendant lequel une personne peut être retenue pour vérification d’identité est contraire au code de procédure pénale, qui précise que pour ce cas, une personne ne peut être retenue que 4 heures. Rien ne justifie donc cette dérogation au code de procédure pénale.