Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 6
N° 600 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 600 Rect.

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement créera par décret un groupe d’études pour définir les dispositions selon lesquelles les citoyens étrangers non communautaires résidant en France, majeurs, des deux sexes peuvent être électeurs aux élections locales à partir du 1er janvier 2008. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce projet de loi est relatif à l’immigration et à l’intégration. Quelle meilleure proposition pour l’intégration des ressortissants étrangers qui vivent dans notre pays que celle de leur accorder le droit de vote ?

Il existe dans notre pays une double inégalité : une inégalité de droits, consacrée par la Constitution, puisque les résidants étrangers vivant en France sont exclus du droit de vote ; et une autre inégalité concernant les étrangers, selon leur nationalité, puisque seuls ceux qui sont ressortissants d'un des pays de l'Union européenne peuvent voter ou être éligibles aux élections municipales. Rien ne justifie que perdure cette double inégalité.

La France a choisi depuis longtemps de s'ouvrir sur le monde, notamment par le biais des échanges commerciaux et financiers. Une part de plus en plus importante de son développement économique en dépend. En participant à la construction de l'Union européenne, elle a aussi décidé de s'intégrer dans un vaste espace de libre circulation et de libre installation des personnes. En fait, c'est depuis des siècles que la France s'est ouverte aux, apports de citoyens étrangers par périodes successives. Après la Seconde Guerre mondiale, il a même été décidé d'encourager le recrutement de main-d'oeuvre étrangère. Une conception de la citoyenneté, indissociable de la nationalité (qui n'a d'ailleurs pas toujours été celle de la République française) n'est plus adaptée à la situation de notre pays, intégré à un monde de plus en plus ouvert.

Des millions d'hommes et de femmes de nationalité étrangère vivent en France, parfois dep