ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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à l'amendement n° 256 de Mme Boutin
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« originaire d’un pays en voie de développement »
les mots :
« ressortissant d’un pays de la zone de solidarité prioritaire ».
La ZSP est un concept identifiable, dont la liste est fixée par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement.