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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 53 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’association ou la fondation mentionnées au premier alinéa font l’objet d’un agrément préalable par l’autorité administrative, dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.