IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 142 de M. Pinte
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« et à la condition que l’étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil. »
Il s’agit d’encadrer les conditions de retrait de la carte de résident en protégeant le conjoint étranger contre le retrait de sa carte de résident en cas de naissance d’enfants, lorsque l’étranger contribue effectivement, depuis la naissance, à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.