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ART. 26
N° 606
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 606

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 142 de M. Pinte

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à l'ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :

« et à la condition que l’étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’encadrer les conditions de retrait de la carte de résident en protégeant le conjoint étranger contre le retrait de sa carte de résident en cas de naissance d’enfants, lorsque l’étranger contribue effectivement, depuis la naissance, à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.