APRÈS L'ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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à l'amendement n° 607 rect. du gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans le troisième alinéa de cet amendement, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« ne vivant pas en état de polygamie ».
Cette admission exceptionnelle au séjour ne saurait concerner un étranger vivant en état de polygamie.
Les étrangers polygames sont déjà exclus du bénéfice des cartes délivrées de plein droit au titre de l’article L. 313-11 du code.