IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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à l'amendement n° 140 rectifié de M. Pinte
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« cette union »,
insérer les mots :
« , lorsque l’étranger est titulaire de la carte de résident, ».
En adoptant, lors de la discussion de l'article 26, l'amendement n°142 présenté par M. Pinte et Mme Boutin et le sous-amendement n° 606 présenté par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a souhaité que les conjoints de Français titulaires d'une carte de résident ne puissent se la voir retirer, en cas de rupture de la vie commune, si un ou des enfants sont nés de l'union en cause, et si le titulaire de la carte de résident établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et l'éducation du ou des enfants.
Par cohérence, il est donc justifié de prévoir un régime de protection similaire pour le conjoint d'étranger entré en France au titre du regroupement familial, lorsqu'il obtient lui-même une carte de résident.