IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 431-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décès de l’un des conjoints n’est pas une cause de rupture de la vie commune au sens du présent article. ». »
Cet amendement se justifie par son texte même.