Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 32
N° 611
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 611

présenté par

M. Braouezec

----------

ARTICLE 32

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 431-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décès de l’un des conjoints n’est pas une cause de rupture de la vie commune au sens du présent article. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.