TITRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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TITRE
Dans le titre du projet de loi constitutionnelle, substituer au mot :
« complétant »
le mot :
« modifiant ».
Coordination.