ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, Mme Vernaudon, M. Méhaignerie, M. Lecou, M. Brial, M. Lett, M. Almont, M. Mach,
M. Decool, M. Ménard, M. Rouault, M. Herth, Mme Ramonet, M. Kergueris,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Saint-Léger, M. Garrigue, M. Vitel, M. Bignon, M. Gest,
M. Marsaud, M. Cugnenc, M. Philippe Cochet, M. Bobe, Mme Grosskost, M. de Rocca Serra,
M. Prévost, Mme Franco, M. Calvet, M. Flajolet, M. Christ, Mme Tanguy, M. Remiller,
M. Le Nay, Mme Boyce, M. Poulou, M. Reiss, M. Grenet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ».
Cet article, initialement destiné à préserver la langue française face à la langue anglaise, a fait obstacle à l’usage et au développement des langues régionales Cette nouvelle rédaction de l’article 2 de la Constitution permettra de lever bien des obstacles administratifs et réglementaires à l’utilisation, l’enseignement et à la diffusion des langues régionales. Il sera un signe fort en faveur de la diversité et de la richesse culturelle de notre pays. C’est enfin un préalable à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.