Les projets de loi organique et ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles et statutaires en cours de discussion par le Parlement ont notamment pour objet d’ériger Saint-Barthélémy et Saint-Martin en collectivité territoriale distincte de la Guadeloupe suite à la consultation populaire du 7 décembre 2003.

Or, l'article 8 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 a introduit dans la Constitution un nouvel article 72-3 qui mentionne nominativement chaque collectivité d’outre-mer qu’elle soit régie par l’article 73 ou par l’article 74.

Saint-Barthélémy et Saint-Martin devenant des collectivités d’outre-mer, leur nom doit donc figurer dans la Constitution.