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CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« obligatoirement tous ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’il existe effectivement une demande émanant de certaines parties de la profession infirmière pour la création d’un ordre, la nécessité de cette création est contestée par l’ensemble des organisations syndicales fédérées ou confédérées, comme le souligne le rapport Couty rendu au ministre de la santé au mois de mars 2006.
À rebours de ce qu’avance l’exposé des motifs de la présente proposition de loi qui parle de « consensus », dans ce rapport, il est fait état d’un « clivage […] très net » entre les organisations infirmières. L’exercice salarié est en effet très largement majoritaire dans cette profession qui le pratique à 86 %, expose le rapport Couty.
La vocation d’une juridiction ordinale qui viendrait concurrencer les règlements soit des hôpitaux, soit des cliniques n’apparaît pas alors clairement. C’est notamment pourquoi l’obligation d’adhésion n’apparaît pas souhaitable.