ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« et de ceux bénéficiant d’un statut de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale. »
Les personnels infirmiers des services publics doivent être exemptés d’une soumission à l’Ordre professionnel qui viendrait interférer avec la tutelle exercée sur eux par les services qui les emploient.