CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
Après les mots : « des principes d’éthique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet article :
« et des règles édictées par le code de déontologie de la profession d’infirmier. »
L’actuelle rédaction de l’alinéa 7 donne au Conseil un pouvoir relatif au maintien des compétences des infirmiers. Ce pouvoir signifie-t-il que le Conseil s’érige en censeur de l’État qui délivre le diplôme d’infirmier ?
Quant à l’observation des devoirs professionnels, elle rejoint la question de l’éthique professionnelle.
Il convient donc de resserrer l’écriture de cet alinéa.