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CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« tous ses membres »
les mots :
« les professionnels libéraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit réserver la soumission à la hiérarchie de l’Ordre en ce qui concerne les devoirs professionnels aux professionnels libéraux. À la différence des infirmiers exerçant à l’hôpital ou dans d’autres structures de santé où ils peuvent être salariés, par définition, ceux-ci ne bénéficient en effet pas des règles propres à ces établissements.
Il convient en revanche de préserver le rôle des structures hospitalières publiques ou privées à l’égard de leurs personnels infirmiers qui sont soumis aux devoirs liés à leur charge dans ces établissements.