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ART. PREMIER
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2006

CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n° 3009)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« tous ses membres »

les mots :

« les professionnels libéraux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit réserver la soumission à la hiérarchie de l’Ordre en ce qui concerne les devoirs professionnels aux professionnels libéraux. À la différence des infirmiers exerçant à l’hôpital ou dans d’autres structures de santé où ils peuvent être salariés, par définition, ceux-ci ne bénéficient en effet pas des règles propres à ces établissements.

Il convient en revanche de préserver le rôle des structures hospitalières publiques ou privées à l’égard de leurs personnels infirmiers qui sont soumis aux devoirs liés à leur charge dans ces établissements.