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CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 de cet article par les mots :
« à l’exception des infirmiers exerçant à l’hôpital public ou en exercice salarié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les hôpitaux et les cliniques disposent déjà de règles de conciliations qui leurs sont propres et relatives à ces établissements.
Il apparaît difficile de délocaliser les conflits qui y naissent, ce qui reviendrait à affaiblir les liens des infirmiers avec les établissements qui les emploient.