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ART. PREMIER
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2006

CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n° 3009)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE PREMIER

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 de cet article par les mots :

« à l’exception des infirmiers exerçant à l’hôpital public ou en exercice salarié ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les hôpitaux et les cliniques disposent déjà de règles de conciliations qui leurs sont propres et relatives à ces établissements.

Il apparaît difficile de délocaliser les conflits qui y naissent, ce qui reviendrait à affaiblir les liens des infirmiers avec les établissements qui les emploient.