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ART. PREMIER
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2006

CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n° 3009)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 21 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient que la loi fixe la représentativité des collèges qu’elle crée au sein du conseil départemental.

Dans cette perspective il apparaît que la plus juste représentation est celle qui renvoie proportionnellement à la réalité de l’exercice de la profession d’infirmier qui se pratique à 86 % (pourcentage donné par le rapport Couty) en exercice non libéral. Une telle surreprésentation ne saurait donner une image juste de ce métier.