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CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après l’alinéa 21 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que la loi fixe la représentativité des collèges qu’elle crée au sein du conseil départemental.
Dans cette perspective il apparaît que la plus juste représentation est celle qui renvoie proportionnellement à la réalité de l’exercice de la profession d’infirmier qui se pratique à 86 % (pourcentage donné par le rapport Couty) en exercice non libéral. Une telle surreprésentation ne saurait donner une image juste de ce métier.