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ART. PREMIER
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2006

CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n° 3009)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Le représentant de l’État dans le département et le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation sont consultés par le président du conseil départemental ci-dessus mentionné avant la convocation de l’assemblée générale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre une consultation des institutions responsables de la santé publique avant l’élection des membres du conseil départemental de l’Ordre.