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CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département et le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation sont consultés par le président du conseil départemental ci-dessus mentionné avant la convocation de l’assemblée générale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre une consultation des institutions responsables de la santé publique avant l’élection des membres du conseil départemental de l’Ordre.