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CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après l’alinéa 38 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre une représentativité juste des différents modes d’exercice de la profession infirmière.
L’absence d’une telle disposition permet en effet des distorsions de représentativité qui pourraient s’avérer préjudiciables à l’objet même de l’Ordre tel que ses promoteurs souhaitent le voir naître, en délégitimant cette instance aux yeux des professionnels qui seraient sous-représentés.