Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 57 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Beaucoup de professionnels salariés ou agents de la fonction publique hospitalière estiment la création d’un Ordre non nécessaire à l’exercice d’une profession exercée à plus de 86 % en exercice non libéral. Ils critiquent dès lors à juste titre le principe d’une cotisation obligatoire à un Ordre créé d’abord pour l’exercice libéral.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le principe de la cotisation obligatoire.