ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après l’alinéa 63 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. »
Il s’agit de permettre une représentativité juste des collèges créés dans le Conseil national.