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CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans l’alinéa 27 de cet article, substituer aux mots :
« peuvent tenir »
le mot :
« tiennent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre en œuvre le principe d’une tenue de discussions communes entre les ordres « pour l’examen de questions communes ». Ainsi serait mis en avant le principe d’une réflexion pluridisciplinaire, objectif de la loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui met en œuvre un conseil interprofessionnel regroupant un certain nombre de professions paramédicales. Or, les différents textes liés à la création des ordres professionnels depuis 2002 vident cet objectif légal de sa substance.